Recitals

The recitals set out the reasoning behind the Act's articles.

• Recital 1 — (1) L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un ca…
• Recital 2 — (2) Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect des valeurs de l’Union consacrées dans la Chart…
• Recital 3 — (3) Les systèmes d’IA peuvent être facilement déployés dans un large éventail de secteurs de l’économie et dan…
• Recital 4 — (4) L’IA est une famille de technologies en évolution rapide, contribuant à un large éventail de bienfaits éco…
• Recital 5 — (5) Cependant, en fonction des circonstances concernant son application et son utilisation et du niveau de dév…
• Recital 6 — (6) Compte tenu de l’incidence majeure que l’IA peut avoir sur nos sociétés et de la nécessité de bâtir la con…
• Recital 7 — (7) Afin d’assurer un niveau cohérent et élevé de protection des intérêts publics en ce qui concerne la santé,…
• Recital 8 — (8) Un cadre juridique de l’Union établissant des règles harmonisées sur l’IA est donc nécessaire pour favoris…
• Recital 9 — (9) Des règles harmonisées applicables à la mise sur le marché, à la mise en service et à l’utilisation de sys…
• Recital 10 — (10) Le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel est garanti en particulier par les…
• Recital 11 — (11) Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fourn…
• Recital 12 — (12) La notion de «système d’IA» figurant dans le présent règlement devrait être clairement définie et devrait…
• Recital 13 — (13) Il convient d’interpréter la notion de «déployeur» visée dans le présent règlement comme désignant toute …
• Recital 14 — (14) Il convient d’interpréter la notion de «données biométriques» utilisée dans le présent règlement à la lum…
• Recital 15 — (15) La notion d’«identification biométrique» visée dans le présent règlement devrait être définie comme la re…
• Recital 16 — (16) La notion de «catégorisation biométrique» visée dans le présent règlement devrait être définie comme le c…
• Recital 17 — (17) La notion de «système d’identification biométrique à distance» visée dans le présent règlement devrait êt…
• Recital 18 — (18) La notion de «système de reconnaissance des émotions» visée dans le présent règlement devrait être défini…
• Recital 19 — (19) Aux fins du présent règlement, la notion d’«espace accessible au public» devrait s’entendre comme désigna…
• Recital 20 — (20) Afin de tirer le meilleur parti des systèmes d’IA tout en protégeant les droits fondamentaux, la santé et…
• Recital 21 — (21) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libert…
• Recital 22 — (22) Compte tenu de leur nature numérique, certains systèmes d’IA devraient relever du présent règlement même …
• Recital 23 — (23) Le présent règlement devrait également s’appliquer aux institutions, organes et organismes de l’Union lor…
• Recital 24 — (24) Si et dans la mesure où des systèmes d’IA sont mis sur le marché, mis en service ou utilisés avec ou sans…
• Recital 25 — (25) Le présent règlement devrait soutenir l’innovation et respecter la liberté scientifique et ne devrait pas…
• Recital 26 — (26) Afin d’introduire un ensemble proportionné et efficace de règles contraignantes pour les systèmes d’IA, i…
• Recital 27 — (27) Si l’approche fondée sur les risques constitue la base d’un ensemble proportionné et efficace de règles c…
• Recital 28 — (28) Si l’IA peut être utilisée à de nombreuses fins positives, elle peut aussi être utilisée à mauvais escien…
• Recital 29 — (29) Des techniques de manipulation fondées sur l’IA peuvent être utilisées pour persuader des personnes d’ado…
• Recital 30 — (30) Il y a lieu d’interdire les systèmes de catégorisation biométrique fondés sur les données biométriques de…
• Recital 31 — (31) Les systèmes d’IA permettant la notation sociale des personnes physiques par des acteurs publics ou privé…
• Recital 32 — (32) L’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique à distance «en temps réel» de personnes …
• Recital 33 — (33) L’utilisation de ces systèmes à des fins répressives devrait donc être interdite, sauf dans des situation…
• Recital 34 — (34) Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière responsable et proportionnée, il est égalem…
• Recital 35 — (35) Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces a…
• Recital 36 — (36) Afin de s’acquitter de leurs tâches conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement ainsi q…
• Recital 37 — (37) En outre, il convient de prévoir, dans le cadre exhaustif établi par le présent règlement, qu’une telle u…
• Recital 38 — (38) L’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique à distance en temps réel de personnes ph…
• Recital 39 — (39) Tout traitement de données biométriques et d’autres données à caractère personnel mobilisées lors de l’ut…
• Recital 40 — (40) Conformément à l’article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égar…
• Recital 41 — (41) Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité l’U…
• Recital 42 — (42) Conformément à la présomption d’innocence, les personnes physiques dans l’Union devraient toujours être j…
• Recital 43 — (43) Il y a lieu d’interdire la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation…
• Recital 44 — (44) La base scientifique des systèmes d’IA visant à identifier ou à inférer les émotions suscite de vives inq…
• Recital 45 — (45) Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques interdites par le droit de l’Union, notamm…
• Recital 46 — (46) Les systèmes d’IA à haut risque ne devraient être mis sur le marché de l’Union, mis en service ou utilisé…
• Recital 47 — (47) Les systèmes d’IA pourraient avoir un impact négatif sur la santé et la sécurité des citoyens, en particu…
• Recital 48 — (48) L’ampleur de l’incidence négative du système d’IA sur les droits fondamentaux protégés par la Charte est …
• Recital 49 — (49) En ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque constituant des composants de sécurité de produits ou …
• Recital 50 — (50) En ce qui concerne les systèmes d’IA qui constituent des composants de sécurité de produits relevant de c…
• Recital 51 — (51) La classification d’un système d’IA comme étant à haut risque en application du présent règlement ne devr…
• Recital 52 — (52) En ce qui concerne les systèmes d’IA autonomes, à savoir les systèmes d’IA à haut risque autres que ceux …
• Recital 53 — (53) Il importe également de préciser qu’il peut exister des cas spécifiques dans lesquels les systèmes d’IA v…
• Recital 54 — (54) Étant donné que les données biométriques constituent une catégorie particulière de données à caractère pe…
• Recital 55 — (55) En ce qui concerne la gestion et l’exploitation des infrastructures critiques, il convient de classer com…
• Recital 56 — (56) Le déploiement de systèmes d’IA dans l’éducation est important pour promouvoir une éducation et une forma…
• Recital 57 — (57) Les systèmes d’IA utilisés pour des questions liées à l’emploi, à la gestion de la main-d’œuvre et à l’ac…
• Recital 58 — (58) Un autre domaine dans lequel l’utilisation des systèmes d’IA mérite une attention particulière est l’accè…
• Recital 59 — (59) Compte tenu du rôle et de la responsabilité des autorités répressives, les actions menées par celles-ci q…
• Recital 60 — (60) Les systèmes d’IA utilisés dans les domaines de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles a…
• Recital 61 — (61) Certains systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’administration de la justice et les processus démo…
• Recital 62 — (62) Sans préjudice des règles prévues dans le règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil (34…
• Recital 63 — (63) Le fait qu’un système d’IA soit classé comme étant à haut risque au titre du présent règlement ne devrait…
• Recital 64 — (64) Afin d’atténuer les risques liés aux systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service et d…
• Recital 65 — (65) Le système de gestion des risques devrait consister en un processus itératif continu planifié et se dérou…
• Recital 66 — (66) Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque en ce qui concerne la gestion des ris…
• Recital 67 — (67) Les données de haute qualité et l’accès à ces données jouent un rôle essentiel pour ce qui est de fournir…
• Recital 68 — (68) Pour le développement et l’évaluation de systèmes d’IA à haut risque, certains acteurs, tels que les four…
• Recital 69 — (69) Le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel doit être garan…
• Recital 70 — (70) Afin de protéger le droit d’autrui contre la discrimination qui pourrait résulter des biais dans les syst…
• Recital 71 — (71) Il est essentiel de disposer d’informations compréhensibles sur la manière dont les systèmes d’IA à haut …
• Recital 72 — (72) Afin de répondre aux préoccupations liées à l’opacité et à la complexité de certains systèmes d’IA et d’a…
• Recital 73 — (73) Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés de manière à ce que les personnes phy…
• Recital 74 — (74) Les systèmes d’IA à haut risque devraient produire des résultats d’une qualité constante tout au long de …
• Recital 75 — (75) La robustesse technique est une exigence essentielle pour les systèmes d’IA à haut risque. Il convient qu…
• Recital 76 — (76) La cybersécurité joue un rôle crucial pour ce qui est de garantir la résilience des systèmes d’IA face au…
• Recital 77 — (77) Sans préjudice des exigences relatives à la robustesse et à l’exactitude énoncées dans le présent règleme…
• Recital 78 — (78) La procédure d’évaluation de la conformité prévue par le présent règlement devrait s’appliquer en ce qui …
• Recital 79 — (79) Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie comme étant le fournisseur, assume la …
• Recital 80 — (80) En leur qualité de signataires de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handi…
• Recital 81 — (81) Le fournisseur devrait mettre en place un système solide de gestion de la qualité, garantir le respect de…
• Recital 82 — (82) Pour permettre le contrôle de l’application du présent règlement et créer des conditions de concurrence é…
• Recital 83 — (83) Compte tenu de la nature et de la complexité de la chaîne de valeur des systèmes d’IA, et conformément au…
• Recital 84 — (84) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que, dans certaines conditions part…
• Recital 85 — (85) Les systèmes d’IA à usage général peuvent être utilisés comme des systèmes d’IA à haut risque en tant que…
• Recital 86 — (86) Lorsque, dans les conditions prévues par le présent règlement, le fournisseur qui a initialement mis sur …
• Recital 87 — (87) En outre, lorsqu’un système d’IA à haut risque qui est un composant de sécurité d’un produit relevant du …
• Recital 88 — (88) Tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, plusieurs parties fournissent souvent des systèmes, des outi…
• Recital 89 — (89) Les tiers qui rendent accessibles au public des outils, services, processus ou composants d’IA autres que…
• Recital 90 — (90) La Commission pourrait élaborer et recommander des clauses contractuelles types volontaires à établir ent…
• Recital 91 — (91) Compte tenu de la nature des systèmes d’IA et des risques pour la sécurité et les droits fondamentaux pot…
• Recital 92 — (92) Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation qu’ont les employeurs d’informer ou d’informer et…
• Recital 93 — (93) Si des risques liés aux systèmes d’IA peuvent découler de la manière dont ces systèmes sont conçus, ils p…
• Recital 94 — (94) Tout traitement de données biométriques intervenant dans l’utilisation de systèmes d’IA à des fins d’iden…
• Recital 95 — (95) Sans préjudice du droit de l’Union applicable, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive …
• Recital 96 — (96) Afin de garantir efficacement la protection des droits fondamentaux, les déployeurs de systèmes d’IA à ha…
• Recital 97 — (97) La notion de modèles d’IA à usage général devrait être clairement définie et distincte de la notion de sy…
• Recital 98 — (98) Alors que la généralité d’un modèle pourrait, entre autres, également être déterminée par un nombre de pa…
• Recital 99 — (99) Les grands modèles d’IA génératifs sont un exemple typique d’un modèle d’IA à usage général, étant donné …
• Recital 100 — (100) Lorsqu’un modèle d’IA à usage général est intégré dans un système d’IA ou en fait partie, ce système dev…
• Recital 101 — (101) Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ont un rôle et une responsabilité particuliers tout au …
• Recital 102 — (102) Les logiciels et les données, y compris les modèles, publiés dans le cadre d’une licence libre et ouvert…
• Recital 103 — (103) Les composants d’IA libres et ouverts couvrent les logiciels et les données, y compris les modèles et le…
• Recital 104 — (104) Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui sont publiés sous licence libre et ouverte et dont …
• Recital 105 — (105) Les modèles d’IA à usage général, en particulier les grands modèles d’IA génératifs, capables de générer…
• Recital 106 — (106) Les fournisseurs qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union devraient veiller…
• Recital 107 — (107) Afin d’accroître la transparence concernant les données utilisées dans le cadre de l’entraînement préala…
• Recital 108 — (108) En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en pl…
• Recital 109 — (109) Le respect des obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général devrait correspo…
• Recital 110 — (110) Les modèles d’IA à usage général pourraient présenter des risques systémiques qui comprennent, sans s’y …
• Recital 111 — (111) Il convient d’établir une méthode de classification des modèles d’IA à usage général en tant que modèle …
• Recital 112 — (112) Il convient également d’établir de façon précise une procédure de classification d’un modèle d’IA à usag…
• Recital 113 — (113) Si la Commission prend connaissance du fait qu’un modèle d’IA à usage général satisfait aux exigences de…
• Recital 114 — (114) Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant des risques systémiques devraient être soumi…
• Recital 115 — (115) Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant des risques systémiques devraient évaluer et…
• Recital 116 — (116) Le Bureau de l’IA devrait encourager et faciliter l’élaboration, le réexamen et l’adaptation des codes d…
• Recital 117 — (117) Les codes de bonne pratique devraient constituer un outil central pour assurer le bon respect des obliga…
• Recital 118 — (118) Le présent règlement régit les systèmes et modèles d’IA en instituant certaines exigences et obligations…
• Recital 119 — (119) Compte tenu du rythme rapide de l’innovation et de l’évolution technologique des services numériques rel…
• Recital 120 — (120) En outre, les obligations imposées aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d’IA au titre…
• Recital 121 — (121) La normalisation devrait jouer un rôle essentiel pour fournir des solutions techniques aux fournisseurs …
• Recital 122 — (122) Il convient que, sans préjudice de l’utilisation de normes harmonisées et de spécifications communes, le…
• Recital 123 — (123) Afin de garantir un niveau élevé de fiabilité des systèmes d’IA à haut risque, ces systèmes devraient êt…
• Recital 124 — (124) Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les opérateurs et d’éviter les éventuels doubles emplois…
• Recital 125 — (125) Compte tenu de la complexité des systèmes d’IA à haut risque et des risques qui y sont associés, il impo…
• Recital 126 — (126) Afin de procéder à des évaluations de la conformité par un tiers lorsque cela est nécessaire, les organi…
• Recital 127 — (127) Conformément aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerc…
• Recital 128 — (128) Conformément à la notion communément établie de modification substantielle pour les produits réglementés…
• Recital 129 — (129) Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité a…
• Recital 130 — (130) Dans certaines conditions, la disponibilité rapide de technologies innovantes peut être cruciale pour la…
• Recital 131 — (131) Afin de faciliter les travaux de la Commission et des États membres dans le domaine de l’IA et d’accroît…
• Recital 132 — (132) Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent…
• Recital 133 — (133) Divers systèmes d’IA peuvent générer de grandes quantités de contenu de synthèse qu’il devient de plus e…
• Recital 134 — (134) Outre les solutions techniques utilisées par les fournisseurs du système, les déployeurs qui se servent …
• Recital 135 — (135) Sans préjudice de la nature obligatoire et de la pleine applicabilité des obligations de transparence, l…
• Recital 136 — (136) Les obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs de certains systèmes d’IA au titre du prése…
• Recital 137 — (137) Le respect des obligations de transparence applicables aux systèmes d’IA relevant du présent règlement n…
• Recital 138 — (138) L’IA est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place d’un contrôle ré…
• Recital 139 — (139) Les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient avoir pour objectif de favoriser l’innovation dans le …
• Recital 140 — (140) Le présent règlement devrait constituer la base juridique pour l’utilisation, par les fournisseurs et fo…
• Recital 141 — (141) Afin d’accélérer le processus de développement et la mise sur le marché des systèmes d’IA à haut risque …
• Recital 142 — (142) Afin de veiller à ce que l’IA engendre des résultats bénéfiques sur le plan social et environnemental, l…
• Recital 143 — (143) Afin de promouvoir et de protéger l’innovation, il est important que les intérêts des PME, y compris les…
• Recital 144 — (144) Afin de promouvoir et de protéger l’innovation, la plateforme d’IA à la demande, ainsi que l’ensemble de…
• Recital 145 — (145) Afin de réduire au minimum les risques pour la mise en œuvre résultant du manque de connaissances et d’e…
• Recital 146 — (146) En outre, au vu de la très petite taille de certains opérateurs et afin d’assurer la proportionnalité en…
• Recital 147 — (147) Il convient que la Commission facilite, dans la mesure du possible, l’accès aux installations d’expérime…
• Recital 148 — (148) Le présent règlement devrait établir un cadre de gouvernance qui permette à la fois de coordonner et de …
• Recital 149 — (149) Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, il convient de c…
• Recital 150 — (150) En vue d’assurer la participation des parties prenantes à la mise en œuvre et à l’application du présent…
• Recital 151 — (151) Afin de soutenir la mise en œuvre et le contrôle du respect du présent règlement, en particulier les act…
• Recital 152 — (152) Afin de soutenir un contrôle de l’application adéquat en ce qui concerne les systèmes d’IA et de renforc…
• Recital 153 — (153) Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. …
• Recital 154 — (154) Les autorités nationales compétentes devraient exercer leurs pouvoirs de manière indépendante, impartial…
• Recital 155 — (155) Afin de veiller à ce que les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque puissent prendre en considérati…
• Recital 156 — (156) Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par …
• Recital 157 — (157) Le présent règlement est sans préjudice des compétences, des tâches, des pouvoirs et de l’indépendance d…
• Recital 158 — (158) Le droit de l’Union en matière de services financiers comprend des règles et des exigences en matière de…
• Recital 159 — (159) Chaque autorité de surveillance du marché chargée des systèmes d’IA à haut risque dans le domaine de la …
• Recital 160 — (160) Les autorités de surveillance du marché et la Commission devraient être en mesure de proposer des activi…
• Recital 161 — (161) Il est nécessaire de clarifier les responsabilités et les compétences au niveau de l’Union et au niveau …
• Recital 162 — (162) Afin de tirer le meilleur parti de l’expertise centralisée de l’Union et des synergies au niveau de l’Un…
• Recital 163 — (163) En vue de compléter les systèmes de gouvernance des modèles d’IA à usage général, le groupe scientifique…
• Recital 164 — (164) Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œu…
• Recital 165 — (165) Le développement de systèmes d’IA autres que les systèmes d’IA à haut risque dans le respect des exigenc…
• Recital 166 — (166) Il importe que les systèmes d’IA liés à des produits qui ne sont pas à haut risque au titre du présent r…
• Recital 167 — (167) Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niv…
• Recital 168 — (168) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être imposé au moyen de sanctions et d’…
• Recital 169 — (169) Le respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général au titre du présen…
• Recital 170 — (170) Le droit de l’Union et le droit national prévoient déjà des voies de recours effectives pour les personn…
• Recital 171 — (171) Les personnes concernées devraient avoir le droit d’obtenir une explication lorsque la décision d’un dép…
• Recital 172 — (172) Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des infractions au présent règlement dev…
• Recital 173 — (173) Afin de garantir que le cadre réglementaire puisse être adapté si nécessaire, le pouvoir d’adopter des a…
• Recital 174 — (174) Compte tenu de l’évolution rapide des technologies et de l’expertise technique requise aux fins de la bo…
• Recital 175 — (175) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer…
• Recital 176 — (176) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieu…
• Recital 177 — (177) Afin d’assurer la sécurité juridique, de veiller à ce que les opérateurs disposent d’une période d’adapt…
• Recital 178 — (178) Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque sont encouragés à commencer à se conformer, sur une base…
• Recital 179 — (179) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 2 août 2026. Toutefois, compte tenu du risque inacc…
• Recital 180 — (180) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données o…